DÉMARCHES ET FORMALITÉS

Comment obtenir le remboursement des frais obsèques par la CNAV ?

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Vous avez financé les frais d’obsèques d’un de vos proches qui était retraité ? Vous pouvez prétendre à un remboursement partiel ou total de cette somme. Nous allons vous guider dans les démarches à réaliser.

Conditions de prise en charge

Quand une personne bénéficiaire d’une pension de retraite décède, sa pension lui est payée dans sa totalité le mois de son décès, quelque soit la date. Veillez cependant à prévenir le plus rapidement possible sa caisse de retraite afin d’arrêter le paiement de la retraite de ce dernier. Le défunt ne peut bien évidemment plus percevoir sa pension. Ces sommes, appelées arrérages, reviennent donc directement et de droit à ses héritiers.

Cependant, toute personne qui a financé les frais d’obsèques peut obtenir le remboursement du montant de ces frais dans la limite du montant des arrérages. Ce remboursement ne peut toutefois pas dépasser la somme de 2 286, 74 euros. Un héritier ayant refusé ses droits de succession peut tout à fait prétendre à ce remboursement des frais d’obsèques, si et seulement s’il en est le financeur.

Les démarches à effectuer

Pour prétendre au remboursement des frais d’obsèques, il faut en faire la demande auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) du défunt. Les pièces justificatives à joindre au dossier de remboursement des frais d’obsèques sont les factures des dépenses engagées pour les obsèques ainsi que l’acte de décès du retraité. L’acte de décès doit être établi par la commune où le défunt est décédé ou par la commune où le défunt résidait. Assurez vous d’envoyer les originaux des documents justificatifs !
Attention ! Il est à noter que cette démarche devient caduque si les héritiers ont déjà prétendu à leurs droits de succession.

Une fois les conditions de prise en charge remplies, vous pouvez prétendre aux remboursements des frais d’obsèques. Ne tardez pas pour les retourner à la caisse de retraite du défunt.

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