CÉRÉMONIE ET CONCESSION

Entretenir une sépulture: vos droits et obligations

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Dans un cimetière, les sépultures sont régies par les conditions relatives au Code Général des Collectivités Territoriales. Cet encadrement législatif protège les propriétaires de concession mais leur impose aussi des devoirs, notamment, en matière d’entretien des pierres tombales.

Un entretien obligatoire

Afin de faciliter la circulation des personnes et des services funéraires, mais également afin de conserver une certaine harmonie au sein du cimetière, le concessionnaire se doit d’entretenir régulièrement la sépulture. S’il est possible pour le concessionnaire d’installer un monument funéraire, de réaliser des plantations et de déposer des plaques commémoratives, il lui incombera de respecter certaines obligations comme entretenir la sépulture de manière régulière: nettoyage, réparation, taille…

Les conséquences liées au manque d’entretien

constat abandon sépultureUne concession peut être détenue par une ou plusieurs personnes, chacune possédera les mêmes droits et son avis devra être pris en compte lors de la prise de décisions. C’est pourquoi il est vivement conseillé de prévoir un planning définissant le rôle de chacun ainsi que la fréquence des visites sur place.

En l’absence d’entretien de la sépulture:

  • une sépulture dite perpétuelle, de plus de 30 ans et non entretenue, pourra être reprise par la commune (L. 2223-17 du CGCT)
  • une concession dite temporaire pourra également être reprise si la dernière inhumation date d’au moins 5 ans.

Avant toute reprise une procédure civile devra être engagée, elle se compose de trois grandes étapes :

  • la concession devra être déclarée comme abandonnée au moyen d’un le constat initial d’abandon (L. 2223-17 et R.2223-13 à 17).
  • le constat devra être confirmé de manière juridique (L2223-17 et R.2223-18 du CGCT).
  • la concession pourra être reprise.

La Mairie est tenue de prévenir la personne de la visite de la concession et ce par lettre recommandée. Cette visite fera l’objet d’un procès-verbal transmis dans un délai de 8 jours au plus après le constat. Les ayants droits disposent d‘un délai de 3 ans pour remédier au défaut d’entretien et demander une contre visite.

Si vous êtes dans l’incapacité d’entretenir une sépulture, sachez que des entreprises spécialisées proposent un service d’entretien.

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